Condition Générales de Vente

Condition Générales de Vente

 

ARTICLE 1 : MODALITES DE REGLEMENT 

 

En contrepartie de L'action de formation, le bénéficiaire s’acquittera du coût total de la formation au plus tard le dernier jour de celle-ci. 

 

Dans le cas ou le bénéficiare fait appel à un organisme exterieur pour la prise en charge de sa formation, la confirmation de cette prise en charge devra être transmise à Blaye Réunion Formation avant le début de l'action de formation.

 

ARTICLE 2 : DEDIT OU ABANDON 

 

Toute annulation peut être faite par le bénéficiaire, sans frais, si cette annulation parvient à  

BLAYE RÉUNION FORMATION, par écrit, au moins 15 jours ouvrés avant le début du stage. Sauf cas de force majeure, pour toute annulation faite par le client moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage, BLAYE RÉUNION FORMATION facturera un dédit pour les frais de préparation de la formation et de gestion de dossier de 50% des frais de stage, montant non imputable par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation. 
En cas d’absence ou d’abandon en cours de stage, ce dernier est payable en totalité. 
 

Toutefois à titre exceptionnel et après concertation avec BLAYE RÉUNION FORMATION, un recalage des dates de formation pourra être accordé pour des raisons de charge de travail imprévue. 

 

ARTICLE 3 : DUREE DE VALIDITE DE LA CONVENTION 

 

La convention ou le contrat de formation prend effet à compter de sa signature par l’entreprise pour la durée visée à l’article I (Nature, Dates & Durée de la formation) 

 

ARTICLE 4 : AUTORISATION DE PUBLICATION 

 

Le bénéficiaire de l’action de formation, autorise BLAYE RÉUNION FORMATION à diffuser les médias collectés suivants, sur lesquelles il possède les droits :  

  • Enregistrements audios 

    Photographies 

    Vidéos 


  •  
    En vue de les publier en ligne sur le site internet désigné à l’adresse : http://www.brformation.com 

 
L’utilisation de ces clichés s’inscrit dans le cadre d’une illustration professionnelle des activités de la société BLAYE RÉUNION FORMATION, et n’a donc aucun but commercial. 

 

Valable pour une durée indéterminée, cette autorisation pourra être révoquée à tout moment par une demande adressée par lettre recommandée. 

 

La présente autorisation est personnelle et incessible, et ne s'applique qu'au support explicitement mentionné. 

 

      ARTICLE 5 : DIFFERENTS EVENTUELS 

 

La présente convention est régie par la loi Française. A défaut de régler à l’amiable les litiges relatifs à la conclusion, l’exécution ou la cessation de la présente convention, les parties conviennent expressément que seul sera compétent le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST PIERRE DE LA REUNION.  

Type d’action de formation : au sens de l’article L.6313-1 à L.6313-11 du code du travail. 

 

 

Responsabilité civile 

Est pris en charge par notre assurance Responsabilité Civile Professionnelle relative à l’organisme de formation référencée sous le numéro 215538.